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Société
Provencale des Epices
SOPRODEP
481
,
route des Vignères
Quartier Le Grand Grès
84300 CAVAILLON -
France
S.A.R.L.
au capital de 42 000 €uros
R.C.S
73 B 193 Avignon
SIRET 732 621 933 00017
APE
158 P
+33 04 90 78 18 35 (
lignes groupées )
fax
+33 04 90 71 76 66
soprodep@soprodep.com
Administrateur
-
Concepteur
- Responsable
de Publication du
site
http://www.soprodep.com
Monsieur
Michel DEROMMELAERE
1127 Chemin du Grand couvent
Quartier des boumianes
84300 - Les VIGNERES (
Cavaillon )
: 04 90 71 26 49
soprodep@free.fr
l'hébergeur
du site Internet :
Agence des Médias Numérique
AMEN
12-14 Rond Point Des Champs Elysées – 75008
Paris
08 92 55 66 77
http://www.amen.fr
ARTICLES Abrogés par le conseil constitutionnel
...
-
Placer
l'internet français sous la tutelle du CSA.
-
Imposer
aux intermédiaires techniques de surveiller
les contenus.
-
Imposer
aux intermédiaires techniques de juger et
censurer les contenus.
-
Imposer
un filtrage aux frontières des contenus hébergés
à l'étranger.
-
Supprimer
le caractère de correspondance privée du
courrier électronique.
-
Supprimer
le délai de prescription des délits de
presse en ligne.
Sanctions pénales si ces informations
complètes ne sont pas mentionnées... !
Afin
de rendre ces prescriptions particulièrement
efficaces, la LEN
a
également prévu des
sanctions pénales à défaut de
respect de ces obligations.
Le dirigeant
de société
est passible de
75.000
€ d'amende
et 1
an d'emprisonnement
Les personnes morales sont
passibles, à ce titre :
- d'une amende
pouvant aller jusqu'à 375.000 euros;
- assortie d'une
interdiction, pendant une durée de 5 ans,
d'exercer l'activité professionnelle
dans l'exercice ou à
l'occasion de laquelle l'infraction a été
commise;
- l'affichage
et la diffusion de la décision prononcée
Les personnes
physiques sont passibles,
à ce titre :
- d'une amende
pouvant aller jusqu'à 75.000 euros;
- assortie
d’un an d’emprisonnement.
NB
: Le texte officiel
de la LEN
est accessible à l’adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0200175L
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